Conditions générales de vente et d’installation – Contrat Professionnel

OBJET

La société Montanou est une SAS au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé au 7 impasse des Grimbelles à Saint-Denis (97400). Ses coordonnées sont les suivantes : contact@montanou.com; 02 62 29 89 30.

Elle a pour activité la vente, l’installation, la maintenance et le dépannage de monte-escaliers, élévateurs, monte-charges et rampes, ci-dessous désigné comme le(s) Produit(s). Son activité ne porte pas sur les ascenseurs, au sens de la directive 2014/33/UE du Parlement européen.

Les présentes Conditions générales (CG) sont applicables aux contrats de vente et d’installation conclus entre la société Montanou et ses clients professionnels (ci-après « Le(s) Client(s) »).

L’acquisition et l’installation de pièces détachées ne sont pas soumises aux présentes conditions générales.

1° OPPOSABILITE

Les présentes Conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de conclure le contrat de vente. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de signer le Contrat de vente et les accepter sans réserve.

En conséquence, le fait de conclure le contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société Montanou, prévaloir sur les CG. A défaut d’acceptation expresse, toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à la société Montanou.

2° CONCLUSION DU CONTRAT ET AVENANTS

Devis et passation de la commande

Avant toute commande, la société Montanou établit un devis.

Ce devis n’est valable que 3 mois à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire dans le devis. Au-delà de ce délai, la société Montanou ne pourra être liée que sur acceptation expresse de sa part.

Le client passe commande lorsqu’il signe le devis. Le contrat de vente et d’installation est alors conclu entre la société Montanou et le client, sous réserve de l’exercice par le client d’un éventuel droit de rétractation.

Toute modification de la commande par le client est soumise à l’acceptation expresse, par écrit, de la société Montanou.

Conclusion du contrat hors établissement

Le contrat est conclu hors établissement dans deux hypothèses :

1. Lorsque le contrat est conclu dans un lieu qui n’est pas celui où la société Montanou exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le Client ;
2. Lorsque le contrat est conclu dans le lieu où la société Montanou exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le Client a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où la société Montanou exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

Le contrat conclu hors établissement par un Client professionnel se trouve soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (Article L 221-3 du code de la consommation).

3° CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU BIEN OU DU SERVICE

Le devis décrit les caractéristiques essentielles du Produit vendu.

Les photographies communiquées au Client, ainsi que celles figurant sur les notices et sur le site Internet de la société Montanou ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de la société Montanou garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit représenté.

4° PRIX ET ACOMPTE

Montant du prix

Le devis mentionne :

• Le prix du Produit
• Le prix de l’installation
• Le prix total, correspondant à la somme du prix du Produit et du prix de l’installation

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Moyens de paiement

Le Client dispose des moyens de paiement suivants : virement ou chèque

Acompte et paiement du solde

1. Contrat non soumis au code de la consommation

Lorsque le contrat n’est pas conclu hors établissement soumis au code de la consommation en vertu de l’article L 221-3 du code de la consommation, le client verse un acompte au moment de la passation de la commande.

Cet acompte correspond à 50% du prix global de la commande.

Le solde du prix du Produit est versé au moment de la livraison, au sens de l’article 5.1 ci-dessous.

Le solde du prix de l’installation est versé au moment de l’installation.

• Contrat conclu hors établissement soumis au code de la consommation (article L 221-3 du code de la consommation)

Lorsque le contrat est un contrat conclu hors établissement soumis au code de la consommation en application de l’article L 221-3 du code de la consommation (art. 2 des présentes CG), la société Montanou « ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur [Client] avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ».

Lorsque le prix est payé au comptant, un acompte de 50% du montant global de la commande est versé à l’issue du délai de 7 (sept) jours précités, avant la livraison et l’installation des Produits. Le solde est versé au moment de la livraison, au sens de l’article 5.1.

A crédit : l’apport personnel est versé à l’issu du délai de 7 (sept) jours précités, avant la livraison et l’installation des Produits. Le solde sera payé selon les modalités de l’organisme prêteur.

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, (8) huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la société Montanou pourra résilier de plein droit le contrat dans les conditions de l’article 11.

Pénalité et indemnité de retard

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Client doit verser à la Montanou une pénalité de retard dont le taux est égal au taux de l’intérêt légal, majoré de trois points.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Ces pénalités et indemnité seront exigibles sur simple demande de la société Montanou.

5° LIVRAISON – DELAIS D’EXECUTION

5.1 Notion de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La livraison s’entend de la mise à disposition du Produit :

• soit directement dans les locaux du Client,
• soit dans les locaux de la société Montanou, une fois le Client avisé de la mise à disposition du Produit (et notamment lorsque le Client ne fait pas le nécessaire pour que la livraison ait lieu directement dans ses propres locaux)

5.2 Délai de livraison

La société Montanou s’engage à livrer le Produit dans un délai maximum de 6 mois à compter de la passation de la commande, sauf mention contraire dans le devis. Il est rappelé que les délais de livraison sont fonction des possibilités d’approvisionnement de la société Montanou.   

5.3 Délai d’installation

La société Montanou s’engage à exécuter la prestation d’installation des Produits dans un délai maximum de 6 (six) mois à compter de la livraison du Produit, sauf mention contraire. Il est précisé que la société Montanou emploiera ses meilleurs efforts pour réaliser la prestation dans les meilleurs délais. 

5.4 Prorogation des délais

Les délais pourront être prorogés dans les cas limitativement énumérés suivants :

• Lorsque le Client empêche le bon déroulement des opérations de livraison ;
• Lorsque le Client empêche le bon déroulement des opérations d’installation ;
• Lorsque le Client n’a pas respecté les préconisations techniques de la société Montanou ;
• Cas fortuit ;
• Cas de force majeure, notamment : guerre, émeute, incendie, grèves, intempéries, accidents ;
• Pandémie ou épidémie donnant lieu à des mesures législatives ou réglementaires restreignant l’activité du Vendeur de ses fournisseurs ou de son personnel.

6° INSTALLATION

L’installation et la mise en service du Produit sont assurées exclusivement par la société Montanou ou par toute personne mandatée par elle.

Le Client met ainsi à la disposition de la société Montanou toute partie intérieure/extérieure de ses locaux nécessaire à l’installation et au fonctionnement du Produit.

Si le Client n’est pas propriétaire de l’immeuble dans/sur lequel doivent être installés des Produits ou s’il n’en est que copropriétaire, il doit obtenir l’accord écrit du/des propriétaire(s) ou le cas échéant des copropriétaires de l’immeuble préalablement avant toute installation des Produits.

Le Client s’engage à permettre le bon déroulement de la livraison et de l’installation du Produit.

Si la société Montanou constate que des aménagements techniques doivent être réalisés avant l’installation et préconise ces aménagements, le Client doit faire le nécessaire pour qu’ils soient exécutés.

Le Client ne recevra aucune indemnité en raison d’une éventuelle dépréciation notamment liée à des considérations esthétiques. La responsabilité de la société Montanou ne pourra être recherchée par le Client pour des préjudices esthétiques, sonores ou environnementaux dans la mesure où les Produits installés sont conformes aux normes en vigueur.

7° DROIT DE RETRACTATION

Existence du droit de rétractation.

Le Client ne bénéficie d’un droit de rétractation que dans l’hypothèse suivante :

• Le contrat est conclu hors établissement, au sens de l’article 2 des présentes CG
• L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client sollicité et le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (Article L 221-3 du code de la consommation).

Il ne dispose pas de droit de rétractation en dehors de cette situation.

Délai et modalités

Si le Client bénéficie d’un droit de rétractation, il peut exercer ce droit dans un délai de 14 (quatorze) jours sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter de la réception du Produit par le Client. Le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la société Montanou sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation (annexe n°1) ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté.

Remboursement et responsabilité

En cas de rétractation par le Client, la société Montanou s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Pour les Produits, la société Montanou peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits par ses soins.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

En cas d’installation des produits

En cas d’installation des Produits, la société Montanou informe le Client qu’aucune installation des Produits ne sera effectuée avant l’expiration du droit de rétractation.

Par exception, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client en fait la demande écrite, la société Montanou pourra procéder à l’installation des Produits avant l’expiration du délai de rétractation mais seulement après l’expiration d’un délai de 7 (sept) jours commençant à courir au jour de la conclusion du contrat.

Toutefois, si le Client exerce son droit de rétractation lorsque l’installation a débuté à sa demande expresse et avant la fin du délai de rétractation, il devra verser à la société Montanou un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Dans le cas où le fera Client a formé une demande expresse d’installation avant l’expiration du délai de rétractation précité, il reconnaît être informé du fait qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation :

• Si le contrat a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation ;
• Si les Produits commandés ont été, du fait de leur installation, confectionnés selon ses volontés ou nettement personnalisés.

8° GARANTIE DES VICES CACHES

La société Montanou est tenue de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Le Client bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans pour agir à compter de la découverte du vice.

Le Client peut donc agir en garantie des vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil et choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9° RECEPTION

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du Produit livré au Produit commandé doivent être formulés par écrit dans les 8 (huit) jours de l’arrivée des matériels. A défaut, le Client sera réputé les avoir acceptés sans réserve.

10° RESPONSABILITE

Les parties s’accordent sur l’absence de toute responsabilité de la société Montanou dans les hypothèses suivantes. Ces situations ne correspondent pas à l’inexécution de ses obligations par la société Montanou :

• Lorsque le Client a empêché l’accès aux locaux ou a entravé le bon déroulement des opérations de livraison et/ou d’installation ;
• Lorsque le mauvais fonctionnement, l’interruption du fonctionnement ou tout incident affectant le fonctionnement du Produit est la conséquence d’un acte de malveillance ou d’un usage anormal ;
• Lorsque le Client n’a pas suivi les préconisations d’aménagements techniques nécessaires à la bonne installation du produit ;
• Lorsque des personnes non qualifiées ont réalisé des actes sur le Produit ;
• Lorsque le mauvais fonctionnement, l’interruption du fonctionnement ou tout incident affectant le fonctionnement du Produit est la conséquence du dysfonctionnement ou du mauvais entretien des installations du bâtiment, telles que, par exemple : branchements de force, de lumière et de mise à la terre, compteurs, combinés ou disjoncteurs, éclairage des abords, sonnerie d’appel, dispositifs antiparasites, entourages et protections, maçonnerie, peinture, même consécutive à des travaux de réparation ;
• En cas d’immobilisation prolongée du Produit rendue nécessaire par l’exécution des travaux de maintenance conformément aux règles de l’art et de sécurité ;
• Lorsque le mauvais fonctionnement, l’interruption du fonctionnement ou tout incident affectant le fonctionnement du Produit est causé par le gel, la chaleur excessive, l’humidité, les poussières et substances corrosives ;
• Lorsque le mauvais fonctionnement, l’interruption du fonctionnement ou tout incident affectant le fonctionnement du Produit est causé par l’arrêt ou l’insuffisance de la force motrice, les grèves, les lock-out, même limités au secteur de l’entreprise, la guerre et ses conséquences économiques, les émeutes, les acte des malveillance, les déprédations volontaires ou les interventions étrangères, les incendies, inondations, cyclones, tremblements de terres, mesures de confinement décidées par l’autorité administrative et, a fortiori, les cas de force majeure
• Lorsque le mauvais fonctionnement, l’interruption du fonctionnement ou tout incident affectant le fonctionnement du Produit est causé par le défaut d’entretien d’une pièce détachée et/ou le défaut par le Client de remplacement d’une telle pièce, malgré les préconisations de la société Montanou
• Lorsque le Client n’a pas suivi les préconisations d’entretien de la société Montanou

11° RESOLUTION

Le Contrat peut être résolu par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de livraison non-conforme des Produits ou en cas de livraison de Produits comportant des vices cachés.

Le Contrat peut être résolu par la société Montanou dans les cas suivants :

• Refus par le Client de prendre la livraison du Produit ;
• Non-respect par le Client de son obligation de permettre le bon déroulement de la livraison et de l’installation du Produit ;
• Non-respect par le Client des préconisations techniques de la société Montanou relatives aux aménagements nécessaires à la bonne installation du Produit ;
• Défaut de paiement du prix, (8) huit jours après une mise en demeure restée infructueuse

Dans les deux derniers cas, la résolution du Contrat n’étant pas l’effet d’une renonciation de la société Montanou à exécuter le contrat mais la sanction de l’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé par le Client restera acquis à la société Montanou à titre d’indemnité pour les frais de dossier.

La résolution sera acquise de plein droit et sans formalités judiciaires.

12° DONNEES PERSONNELLES

Le Client autorise la société Montanou à saisir l’ensemble des informations concernant le Client, les Biens et les informations contenues dans les présentes, sur fichiers informatiques, le Client pouvant exercer son droit à rectification dans les conditions prévues aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour les besoins du contrat, la société Montanou collecte des données à caractère personnel concernant le client en conformité avec la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

Celui-ci s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles ainsi recueillies.

Ces données seront conservées par celui-ci conformément au droit en vigueur.

La société Montanou s’engage à ne pas faire usage des données personnelles collectées autrement qu’aux fins de l’exécution du présent contrat ainsi qu’à des fins de conservation et d’archivage pour une durée strictement conforme à ses obligations légales et réglementaires.

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données, et du droit de formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

En cas de décès et à défaut d’instructions de la part du client, la société Montanou s’engage à détruire les données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Le Client peut exercer ses droits :

• Par courrier à la société Montanou : 7 impasse des Girimbelles, 97400 Saint-Denis

• Par email : contact@montanou.com

et ce, en justifiant de son identité par tous moyens.

13° RECLAMATION ET MEDIATION

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation écrite au Vendeur selon les modalités suivantes :

• Par courrier à la société Montanou : 7 impasse des Girimbelles, 97400 Saint-Denis
• Par email : contact@montanou.com

14° LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

14.1     Loi applicable. Les relations entre le Client et la société Montanou sont régies par la loi française.

14.2     Juridiction compétente. A défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le tribunal compétent pour tout litige relatif au contrat et à ses annexes. Les juridictions réunionnaises seront compétentes.

Annexe n°1 – Formulaire de rétractation

Modèle de lettre type (article R.221-1 du Code de la consommation)

Destinataire :  SAS MONTANOU                    Expéditeur :    Prénom Nom du consommateur

                        7 impasse des Girimbelles                            Adresse du Consommateur

                        97400 Saint-Denis

A l’attention de contact@montanou.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………………

Nom du (des) consommateurs : …………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateurs : ………………………………………………………………

Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………………………………………………………………………