OBJET
La société Montanou est une SAS au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé au 7 impasse des Grimbelles à Saint-Denis (97400). Ses coordonnées sont les suivantes : contact@montanou.com; 02 62 29 89 30.
Elle a pour activité la vente, l’installation, la maintenance et le dépannage de monte-escaliers, élévateurs, monte-charges et rampes, ci-dessous désigné comme le(s) Produit(s). Son activité ne porte pas sur les ascenseurs, au sens de la directive 2014/33/UE du Parlement européen
Les présentes Conditions générales (CG) sont applicables aux contrats de maintenance conclus entre la société Montanou et ses clients professionnels (ci-après « Le(s) Client(s) »).
Les activités de la société Montanou sont purement préventives. L’acquisition et l’installation de pièces détachées ne sont pas soumises aux présentes conditions générales.
Ci-dessous :
- le terme de « propriétaire » désigne le propriétaire de l’appareil.
- les termes « appareil » ou « installation » désignent l’objet de la maintenance.
1° OPPOSABILITE
Les présentes Conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de conclure le contrat de maintenance. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de signer le Contrat de maintenance et les accepter sans réserve.
En conséquence, le fait de conclure le contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société Montanou, prévaloir sur les CG. A défaut d’acceptation expresse, toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à la société Montanou.
2° CONCLUSION DU CONTRAT, ANNEXE ET AVENANTS
Conclusion
Le contrat de maintenance est conclu par écrit, soit en la présence physique simultanée des deux parties, soit à distance.
Conclusion du contrat hors établissement
Le contrat est conclu hors établissement dans deux hypothèses :
- Lorsque le contrat est conclu dans un lieu qui n’est pas celui où la société Montanou exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le Client ;
- Lorsque le contrat est conclu dans le lieu où la société Montanou exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le Client a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où la société Montanou exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
Lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, les dispositions suivantes du code de la consommation sont alors applicables à ce contrat hors établissement : articles L 221-5 à L 221-7, articles L 221-8 à L 221-10-1, articles L 221-18 à L 221-28). A défaut, ces dispositions n’ont absolument pas vocation à s’appliquer au contrat hors établissement conclu entre la société Montanou et un Client professionnel.
Avenant
Tout avenant devra donner lieu à la signature d’un écrit.
3° PRESTATIONS
En cas de conclusion du contrat de maintenance, la société Montanou s’engage à assurer les prestations suivantes.
Service de base
La société Montanou s’engage à être joignable par téléphone au 02.62.29.89.30, 24h/24 et 7 jours sur 7 (sauf cas de force majeure ou mesure de fermeture de l’entreprise imposée par l’autorité administrative, par exemple en cas d’alerte cyclonique) en cas de problème technique affectant l’appareil qui constitue l’objet du contrat de maintenance.
Si cet appareil est hors service, elle s’engage à intervenir, hors week-ends et jours fériés, dans un délai de 24h à compter de la demande d’intervention formulée par le client par mail (contact@montanou.com), et uniquement pendant les horaires suivants : 8h/18h.
Service additionnel
Lors de la conclusion du contrat de maintenance, la société Montanou propose au Client un service additionnel de télé-alarme, sauf pour les fauteuils « monte escalier ».
Services de maintenance
Les services de maintenance couvrent les prestations suivantes, qui varient en fonction des appareils concernés.
En outre, le client choisit, lors de la conclusion du contrat, la fréquence de passage de la société Montanou, en fonction des options proposées par cette dernière.
Voir annexe n°2
4° EXECUTION DE LA MISSION
Accessibilité
Le Client doit faire le nécessaire pour permettre l’accessibilité des locaux à la société Montanou.
Il ne peut ainsi imposer des horaires incompatibles avec ceux de la société Montanou.
Toutes les parties de l’installation doivent être accessibles à la société Montanou pour l’exécution de sa mission. En conséquence, le ou les éventuels codes d’accès à tout ou partie de l’installation ou toute autre forme de déverrouillage, nécessaires à l’entretien, au dépannage ou à la remise en service doivent être fournis intégralement sans frais et sans restriction de durée d’usage par le fabricant ou l’installateur qui les a introduits sur l’installation au propriétaire de l’appareil qui pourra les remettre à la société Montanou.
Notamment les dispositifs de téléalarme doivent être accessibles pour la réalisation des tests cycliques et pour la modification du numéro de réception des appels.
Documentation technique
La documentation technique, les dispositions de remise en service, les outils spécifiques et notices d’utilisation nécessaires à l’entretien, au dépannage ou à la remise en service de tout ou partie de l’installation doivent être fournis, sans restriction de durée d’usage, par le fabricant ou l’installateur au propriétaire de l’installation à sa demande, dans des conditions de prix et de délais raisonnables. Le propriétaire remet ces éléments à la disposition de la société Montanou
Les dispositions de remise en service, les notices d’utilisation des outils, la documentation technique doivent être suffisamment explicites pour permettre à la société Montanou de modifier les paramètres de fonctionnement pour les besoins de l’entretien, du dépannage et de la remise en service sans diminuer le niveau de sécurité prévalant avant son intervention.
Elles devront également contenir toutes les informations nécessaires pour permettre à la société Montanou d’assurer la formation appropriée de son personnel.
Pièces de rechange
La société Montanou alerte le client sur l’état des pièces détachées et sur la nécessité de les réparer ou remplacer. Elle ne saurait être responsable du défaut de réparation ou remplacement de ces pièces détachées.
Alimentation
Le client assure à ses frais les alimentations en énergie électrique, force motrice, éclairage et alarme.
5° DUREE
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Il se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf si l’une des parties prend l’initiative de sa résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, au moins trois mois avant l’échéance.
6° PRIX
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Le prix est fixé par le contrat de maintenance au regard des tarifs en vigueur à la date de conclusion du contrat. Il couvre les services de base, les services de maintenance et, le cas échéant, le service additionnel, tels que décrits à l’article 3 ci-dessus.
En cas de tacite reconduction, il est révisé chaque année par application d’un indice.
Le prix sera ainsi augmenté ou diminué automatiquement et sans qu’une quelconque mise en demeure préalable soit nécessaire, chaque année à la date d’anniversaire de la date de prise d’effet du contrat, en fonction de la variation constatée sur les quatre derniers trimestres de l’indice ICHT IME publié par l’INSEE.
L’indice de référence à la date de prise d’effet du contrat est l’indice trimestriel afférent à la date de prise d’effet du contrat, soit le dernier indice publié à cette date. La première indexation aura lieu un an après la date de prise d’effet du contrat, et ainsi de suite d’année en année. L’indice de comparaison est l’indice du même trimestre de l’année suivante et ainsi de suite pour les années suivantes de sorte que l’indice de comparaison de l’année N-1 deviendra l’indice de base pour l’indexation de l’année N.
En outre, s’il existait un retard dans la publication des indices de comparaison, la société Montanou aura la possibilité d’effectuer un calcul provisoire et de demander le paiement du prix provisoire en résultant sur la base du dernier indice publié à la date anniversaire considérée, les parties s’engageant à régulariser les comptes dès la publication de l’indice servant au calcul définitif du prix pour l’indexation considérée, de façon à ce que la variation soit effectuée sur quatre trimestres comme indiqué ci-dessus. Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice ci-dessus choisi pour l’indexation annuelle du prix cesserait d’être publié, cette indexation serait faite en prenant pour base soit l’indice de remplacement, soit un nouvel indice conventionnellement choisi. À défaut de se mettre d’accord sur le choix du nouvel indice à adopter, les parties d’ores et déjà s’en remettent à la décision de l’expert désigné par Monsieur le président du tribunal judiciaire statuant en matière de référé. La clause d’indexation annuelle du prix constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle la société Montanou n’aurait pas contracté.
7° PAIEMENT
- Contrats hors établissement
Si le contrat a été conclu hors établissement et que les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats hors établissement sont applicables (Lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq) , la société Montanou « ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur [Client] avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ».
- Délais de paiement
Au moment de la signature du contrat, la société Montanou émet une facture au titre des services qui seront accomplis au cours de l’année à venir.
Par la suite, elle émet une nouvelle facture à chaque date anniversaire de la signature du contrat, au titre des services qui seront accomplis au cours de l’année à venir.
Le Client disposera d’un délai de paiement de trente jours à compter de l’émission de la facture.
- Pénalité et indemnité de retard
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Client doit verser à la Montanou une pénalité de retard dont le taux est égal au taux de l’intérêt légal, majoré de trois points.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution des services.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Ces pénalités et indemnité seront exigibles sur simple demande de la société Montanou.
8° VENTE DE L’IMMEUBLE – TRANSFERT DE CONTRAT
En cas de changement de propriétaire de l’immeuble au sein duquel est installé le matériel qui constitue l’objet de la maintenance (ascenseur, monte charge, élévateur, monte escalier, rampe), pour quelque cause que ce soit (notamment vente de l’immeuble), le Client s’engage à :
- Informer sans délai la société Montanou de la cession de l’immeuble
- Informer le nouveau propriétaire de l’immeuble de l’existence du contrat de maintenance ;
- Proposer à ce nouveau propriétaire la cession dudit contrat à son profit, étant précisé que :
- La société Montanou donne d’ores et déjà, par avance, son consentement à ladite cession ;
- Le Client s’engage à transmettre à son successeur le contrat de maintenance, les présentes conditions générales et toutes pièces ou documents utiles
- Demeurer garant solidaire de l’exécution du contrat de maintenance, jusqu’à ce que la société Montanou le libère expressément des obligations résultant dudit contrat ;
- Faute d’accord du nouveau propriétaire de l’immeuble en vue de la cession à son profit du contrat de maintenance, faire le nécessaire pour résilier ledit contrat dans les formes et délais prescrits par l’article VI (« Délais »), étant précisé que le Client restera tenu de l’exécution dudit contrat tant que la résiliation n’a pu prendre effet.
9° RESPONSABILITE
Les parties s’accordent sur l’absence de toute responsabilité de la société Montanou dans les hypothèses suivantes (étant entendu que le terme « appareil » désigne l’appareil qui constitue l’objet du contrat de maintenance) :
- Lorsque le mauvais fonctionnement, l’interruption du fonctionnement ou tout incident affectant le fonctionnement de l’appareil est la conséquence d’un acte de malveillance ou d’un usage anormal ;
- Lorsque des personnes non qualifiées ont réalisé des actes sur l’appareil qui constitue l’objet du contrat de maintenance
- Lorsque le mauvais fonctionnement, l’interruption du fonctionnement ou tout incident affectant le fonctionnement de l’appareil est la conséquence du dysfonctionnement ou du mauvais entretien des installations du bâtiment, telles que, par exemple : branchements de force, de lumière et de mise à la terre, compteurs, combinés ou disjoncteurs, éclairage des abords, sonnerie d’appel, dispositifs antiparasites, entourages et protections, maçonnerie, peinture, même consécutive à des travaux de réparation
- En cas d’immobilisation prolongée de l’appareil rendue nécessaire par l’exécution des travaux de maintenance conformément aux règles de l’art et de sécurité
- Lorsque le mauvais fonctionnement, l’interruption du fonctionnement ou tout incident affectant le fonctionnement de l’appareil est causé par le gel, la chaleur excessive, l’humidité, les poussières et substances corrosives
- Lorsque le mauvais fonctionnement, l’interruption du fonctionnement ou tout incident affectant le fonctionnement de l’appareil est causé par l’arrêt ou l’insuffisance de la force motrice, les grèves, les lock-out, même limités au secteur de l’entreprise, la guerre et ses conséquences économiques, les émeutes, les acte des malveillance, les déprédations volontaires ou les interventions étrangères, les incendies, inondations, cyclones, tremblements de terres, mesures de confinement décidées par l’autorité administrative et, a fortiori, les cas de force majeure
- Lorsque le mauvais fonctionnement, l’interruption du fonctionnement ou tout incident affectant le fonctionnement du Produit est causé par le défaut d’entretien d’une pièce détachée et/ou le défaut par le Client de remplacement d’une telle pièce, malgré les préconisations de la société Montanou
- Lorsque le Client n’a pas suivi les préconisations d’entretien de la société Montanou
- Lorsque le Client a fait obstacle à l’accès aux locaux.
10° RETRACTATION
Si le contrat a été conclu hors établissement et que les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats hors établissement sont applicables (Lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq), le Client bénéficie, conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Montanou sa décision de se rétracter. Il doit ainsi envoyer à la société Montanou le formulaire de rétractation (annexe n°1) ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté.
En cas de rétractation par le Client, la société Montanou s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de maintenance commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation, la société Montanou recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Elle demande au Client de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de maintenance dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
11° RESILIATION
Le contrat de maintenance pourra être résilié de plein droit, sans autre formalité, en cas d’inexécution par le Client des obligations suivantes, après qu’une mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception soit demeurée sans effet dans le délai de huit jours après sa délivrance :
- Paiement à l’échéance du prix du contrat de maintenance
- Faire le nécessaire pour permettre l’accessibilité des locaux à la société Montanou
- Faire le nécessaire pour permettre l’accès à la société Montanou pendant ses horaires de travail
12° ASSURANCE
La société Montanou déclare avoir souscrit un contrat d’assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires et la responsabilité civile qu’elle peut encourir en cas de dommages corporels ou matériels causés aux tiers à l’occasion des interventions réalisées dans le cadre du contrat de maintenance.
13° MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher, avant toute saisine du juge, afin de rechercher une solution amiable.
14° DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le contrat de maintenance est soumis au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des juridictions réunionnaises.
15° DONNEES PERSONNELLES
Le Client autorise la société Montanou à saisir l’ensemble des informations concernant le Client, les Biens et les informations contenues dans les présentes, sur fichiers informatiques, le Client pouvant exercer son droit à rectification dans les conditions prévues aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour les besoins du contrat, la société Montanou collecte des données à caractère personnel concernant le client en conformité avec la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.
Celui-ci s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles ainsi recueillies.
Ces données seront conservées par celui-ci conformément au droit en vigueur.
Le Client s’engage à ne pas faire usage des données personnelles collectées autrement qu’aux fins de l’exécution du présent contrat ainsi qu’à des fins de conservation et d’archivage pour une durée strictement conforme à ses obligations légales et réglementaires.
Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données, et du droit de formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
En cas de décès et à défaut d’instructions de la part du client, la société Montanou s’engage à détruire les données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Le client peut exercer ses droits par mail à :
- Par courrier à la société Montanou, 7 impasse des Girimbelles, 97400 Saint-Denis
- Par email : contact@montanou.com
et ce, en justifiant de son identité par tous moyens.
Annexe n°1 – Formulaire de rétractation
Modèle de lettre type (article R.221-1 du Code de la consommation)
Destinataire : SAS MONTANOU Expéditeur : Prénom Nom du consommateur
7 impasse des Girimbelles Adresse du Consommateur
97400 Saint-Denis
A l’attention de contact@montanou.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………………
Nom du (des) consommateurs : …………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateurs : ………………………………………………………………
Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………………………………………………………………
Annexe : Détails de l’opération de maintenance préventive, tableau non exhaustif, les techniciens s’appuient sur les notices des fabricants
| Modèles | Plateforme monte escalier | Appareil Etna (privatif/opale/optima) | Elévateur Barduva sb200/PAV de AEA (visse sans fin) | Elévateur Barduva rb150 | Monte charge Hidral EHM | Monte charge à câble (monte chariot et monte plat) | Home Lift GMV | Elévateurs divers |
| Nettoyage | Rais + galet | fosse + dessus de cabine + machinerie + remplacer la graisse des rails de guidages + ensembles des cartes et shunt | fosse + machinerie + lubrification de la visse sans fin pour le sb200 et graissage pour le pav + ensembles des cartes et shunt | dessous plateforme, guidage, verrou | guidage + graisse + fosse + shunt porte et verrou | guidage, graissage, fosse, dessus de cabine, shunt porte et verrou | dessous platforme plus platforme | À determiner |
| Vérification | fonctionnement de la plateforme – vérifier les sécurités type contact , barre de contact et fin de course, points charge, fixation du rail, | controler les sécurité en gaine et en cabine – vérifier l’état des ensembles mécaniques + fixations + fonctionnement appel de secours + vitesse de montée et descente + précisions d’arrêt, fonctionnement de la ligne bi directionnelle, vérification circuit hydraulique | sécurité plateau et commande, verrou et shunt porte, appel de secour, lumiére, ouverture et fermeture des portes, arrêt à chaque niveau, fin course et hors course, guidage, cablage, descente de secours | fonctionnement des arrêts, moteur, ouverture et fermeture des portes, couroie, divers sécurité | des arrets à chaque niveau + diver sécurités + cellule + niveau d’huile + fixation guidage et cabine + galet + verrou et shunt porte + lumiére et arret d’urgence + appel pour un acconpagnié , vérification circuit hydraulique | fonctionnement des arrets , fin course et hors course, cable, serrage guide et cabine, verrou et shunt porte, cablage. | fonctionnement des arrêts, ouverture fermeture des portes, appel de secours, reglage verin de porte, fonctionnement de la ligne bi directionnelle, vérification circuit hydraulique | À determiner |
| Réglage | fin course et point de charge | portes et élément télémécanique | portes et élément télémécanique | portes et élément télémécanique | porte et élément télémécanique | porte et élément télémécanique | porte et élément mécanique | À determiner |
| Fréquence de passage | 2 ou 4 | 2 ou 4 | 2 ou 4 | 2 ou 4 | 2 ou 4 | 2 ou 4 | 2 ou 4 | 1, 2 ou 4 |
| Prix selon fréquence à déterminer | ||||||||
| Client | PARTICULIER / PRO | PARTICULIER / PRO | PARTICULIER / PRO | PRO | PRO |
