Obligatoire depuis 2017 pour tous les Établissements Recevant du Public, le registre public d’accessibilité reste l’un des documents les plus méconnus des gérants d’ERP. Beaucoup de commerces, restaurants et cabinets professionnels à La Réunion ne l’ont pas encore mis en place, parfois sans même savoir qu’ils y sont tenus.
Pourtant, créer un registre public d’accessibilité n’est pas une démarche complexe. Il s’agit avant tout de rassembler des documents existants, de faire un état des lieux honnête de son établissement et de le rendre consultable par le public. Ce guide vous explique pas à pas comment le constituer, ce qu’il doit contenir et comment le tenir à jour.
Qu’est-ce que le registre public d’accessibilité ?
Définition et objectif
Le registre public d’accessibilité est un document qui informe le public sur le niveau d’accessibilité d’un établissement aux personnes en situation de handicap. Il regroupe toutes les informations utiles sur les dispositions prises pour faciliter l’accès et la circulation des personnes à mobilité réduite, malvoyantes, malentendantes ou présentant tout autre type de handicap.
Son objectif est double :
- informer les usagers avant leur visite, pour qu’ils sachent à quoi s’attendre et comment accéder à l’établissement,
- engager l’exploitant dans une démarche progressive de mise en conformité, en traçant les étapes réalisées et celles à venir.
Ce n’est pas un document qui sanctionne, mais un outil de transparence et de progression.
Qui est concerné ?
Tous les Établissements Recevant du Public sont concernés, quelle que soit leur catégorie. Cela inclut :
- les commerces de détail (boulangeries, épicéries, pharmacies, librairies),
- les restaurants, cafés et snacks,
- les cabinets médicaux et paramédicaux,
- les agences (bancaires, immobilières, d’assurance),
- les établissements d’enseignement,
- les équipements sportifs et culturels,
- les édifices religieux ouverts au public.
En bref, si votre établissement reçoit du public, vous êtes concerné. Pour vérifier vos obligations globales d’accessibilité, consultez notre article ERP et accessibilité PMR : êtes-vous vraiment aux normes ?
Depuis quand est-il obligatoire ?
Le registre public d’accessibilité est obligatoire depuis le 22 septembre 2017, en application du décret du 28 mars 2017 et de l’arrêté du 19 avril 2017. Il concerne tous les ERP ouverts au public, qu’ils soient conformes ou encore en cours de mise en conformité.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ne pas être encore totalement aux normes ne dispense pas de tenir un registre. Au contraire, le registre sert justement à documenter la progression vers la conformité.
Que doit contenir le registre public d’accessibilité ?
Les documents obligatoires
Le contenu du registre est précisé par l’arrêté du 19 avril 2017. Il doit obligatoirement inclure :
- la liste des prestations offertes dans l’établissement et leur niveau d’accessibilité pour chaque type de handicap (moteur, visuel, auditif, cognitif, psychique),
- le document de mise en conformité : soit l’attestation de conformité si l’établissement est déjà aux normes, soit l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) approuvé et son état d’avancement si des travaux restent à réaliser,
- les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité : contrats d’entretien des ascenseurs, élévateurs PMR, boucles magnétiques, systèmes d’alerte,
- les actions de formation du personnel à l’accueil des personnes handicapées : liste des formations réalisées, dates et organismes.
Les documents complémentaires recommandés
Au-delà des éléments obligatoires, il est recommandé d’intégrer dans le registre :
- un plan d’accès à l’établissement mettant en évidence le cheminement accessible,
- les fiches techniques des équipements d’accessibilité installés (rampes, élévateurs, boucles magnétiques),
- les procédures d’évacuation d’urgence adaptées aux personnes en situation de handicap,
- les coordonnées du responsable accessibilité au sein de l’établissement.
Sous quelle forme le tenir ?
Le registre peut être tenu sous forme papier ou numérique. La réglementation ne précise pas de format obligatoire, mais impose qu’il soit consultable sur place par toute personne qui en fait la demande.
En pratique :
- un classeur à anneaux conservé en caisse ou à l’accueil est la solution la plus simple pour les petits établissements,
- un document PDF téléchargeable sur le site internet de l’établissement permet une accessibilité maximale,
- des outils en ligne dédiés (proposés notamment par certaines chambres de commerce) permettent de générer et maintenir le registre de manière structurée.
Comment créer son registre pas à pas ?
Voici la méthode la plus efficace pour constituer votre registre sans vous perdre dans les textes réglementaires.
Étape 1 : faire le point sur l’accessibilité actuelle de son établissement
Avant de rédiger quoi que ce soit, parcourez votre établissement en vous mettant à la place d’une personne en fauteuil roulant, d’une personne malvoyante ou malentendante. Posez-vous les questions suivantes :
- L’entrée est-elle accessible sans aide (pas de marches, porte suffisamment large, seuil inférieur à 2 cm) ?
- La circulation intérieure est-elle libre et suffisamment large ?
- Le comptoir ou la zone de service est-il accessible depuis un fauteuil ?
- Les sanitaires sont-ils accessibles et conformes ?
- Existe-t-il une signalisation adaptée pour les personnes malvoyantes ?
Cet audit rapide vous permet d’identifier les points conformes, les points en cours de mise en conformité et les points non encore traités. C’est la base de votre registre. Pour un tour complet des points à vérifier, consultez notre guide accessibilité PMR pour les commerces et restaurants à La Réunion.
Étape 2 : rassembler les documents obligatoires
Une fois l’état des lieux réalisé, rassemblez les documents à intégrer dans le registre :
- si votre établissement est conforme : l’attestation de conformité délivrée par un contrôleur technique ou un architecte,
- si votre établissement est en cours de mise en conformité : votre Ad’AP approuvé par la préfecture et les justificatifs des travaux déjà réalisés,
- les contrats de maintenance des équipements d’accessibilité (ascenseur, élévateur PMR, rampe motorisée),
- les attestations de formation du personnel à l’accueil des personnes handicapées.
Si vous avez fait installer un élévateur PMR, une rampe d’accès ou une plateforme monte-escalier par Montanou, nous vous fournissons à la réception les fiches techniques et attestations de conformité à intégrer dans votre registre.
Étape 3 : choisir le format du registre
Le ministère chargé du logement met à disposition un modèle officiel de registre public d’accessibilité, téléchargeable gratuitement sur le site du gouvernement. Ce modèle est structuré en plusieurs parties correspondant aux cinq familles de handicap (moteur, visuel, auditif, cognitif, psychique).
Vous pouvez :
- utiliser ce modèle directement, en le complétant avec vos informations,
- adapter le modèle à votre établissement, en ajoutant vos documents spécifiques,
- ou utiliser un outil en ligne qui génère automatiquement le registre à partir de vos réponses à un questionnaire.
Dans tous les cas, le registre doit être daté et signé par le responsable de l’établissement.
Étape 4 : le rendre accessible au public
Le registre doit être consultable sur place par toute personne qui en fait la demande. Concrètement :
- conservez-le à l’accueil ou en caisse, facilement accessible,
- informez votre personnel de son existence et de l’endroit où il se trouve,
- si vous avez un site internet, publiez-y une version téléchargeable pour que les visiteurs puissent le consulter avant de se déplacer.
Comment tenir le registre à jour ?
À quelle fréquence le mettre à jour ?
La réglementation ne fixe pas de périodicité stricte, mais le registre doit refléter à tout moment la situation réelle de l’établissement. En pratique, une révision annuelle est un bon rythme pour la plupart des établissements.
Prenez l’habitude de mettre à jour le registre en début d’année civile, en vérifiant que tous les documents sont toujours valides et que les informations correspondent bien à la situation de l’établissement.
Quels événements déclenchent une mise à jour ?
Certains événements doivent entraîner une mise à jour immédiate du registre :
- réalisation de travaux d’accessibilité : installation d’un élévateur, d’une rampe, adaptation de la salle de bain,
- panne ou mise hors service d’un équipement : l’élévateur PMR en maintenance, la rampe motorisée défectueuse,
- changement de responsable de l’établissement,
- renouvellement d’un contrat de maintenance ou changement de prestataire,
- formation du personnel à l’accueil des personnes handicapées.
Lorsque Montanou réalise une intervention dans votre établissement (installation, maintenance, remplacement d’équipement), nous vous remettons les documents nécessaires à la mise à jour de votre registre. Pour un exemple concret de mise en conformité d’un ERP existant, consultez notre étude de cas sur l’élévateur vertical et la mise aux normes de l’escalier de l’église de Petite-Île.
Que risque-t-on en cas d’absence de registre ?
L’absence de registre public d’accessibilité est une infraction à la réglementation ERP. Elle peut entraîner :
- une mise en demeure par la commission communale ou intercommunale d’accessibilité,
- une amende administrative dans le cadre des contrôles d’accessibilité,
- un impact négatif sur l’image de l’établissement en cas de signalement par un usager.
Plus globalement, l’absence de registre est souvent le signe d’un retard plus large dans la démarche de mise en conformité accessibilité. Les contrôles se renforçant progressivement, il vaut mieux régulariser sa situation rapidement.
Accessibilité PMR et mise en conformité à La Réunion : comment Montanou vous aide
Installation d’équipements conformes avec documents à l’appui
Chez Montanou, chaque installation est réalisée dans le respect des normes en vigueur. À la réception des travaux, nous vous remettons systématiquement :
- la fiche technique de l’équipement installé avec ses caractéristiques et ses performances,
- l’attestation de conformité aux normes applicables,
- le contrat de maintenance pour tenir à jour la partie entretien de votre registre.
Que vous fassiez installer une rampe d’accès, un élévateur PMR ou un monte-charges, vous disposez immédiatement de tous les éléments nécessaires pour mettre à jour votre registre.
Accompagnement dans la mise en conformité globale
Au-delà de l’installation d’équipements, nous pouvons vous accompagner dans votre démarche globale de mise en conformité :
- analyse de la configuration de votre établissement et identification des points de non-conformité,
- préconisation des solutions techniques adaptées à votre configuration et votre budget,
- fourniture des documents nécessaires à votre dossier de commission d’accessibilité,
- conseil sur les étapes à prioriser pour une mise en conformité progressive et maîtrisée.
Pour aller plus loin sur les solutions d’accessibilité pour les commerces et restaurants, consultez notre article élévateur PMR en ERP : quelle solution pour un bâtiment existant avec escaliers ?
Votre établissement n’a pas encore de registre public d’accessibilité ou vous souhaitez accélérer votre mise en conformité ? Contactez Montanou pour une étude personnalisée de votre situation et des solutions concrètes adaptées à votre établissement.
